attorney general

(redirected from Ministere Public)
Also found in: Dictionary, Thesaurus, Legal.

attorney general

1. a country's chief law officer and senior legal adviser to its government
2. (in the US) the chief law officer and legal adviser of a state government
3. (in some states of the US) a public prosecutor

Attorney General

 

in Britain, the USA, and several other countries, one of the highest officers of justice. In Britain the attorney general is a member of the cabinet, is the principal legal adviser to the government who conducts court cases and other legal proceedings affecting the interests of the state, and supports the prosecution in court in cases which have a particular political importance. In the USA the attorney general is the head (minister) of the Department of Justice and the principal legal adviser to the federal government. Some states also have the office of attorney general.

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Ce projet englobe des aspects pour renforcer le ministere public par des auxiliaires competents, l'introduction des procedures en refere en soumettant immediatement le mandat de depot au magistrat du siege pour statuer et de l'empreinte genetique pour consolider la lutte contre la fraude [beaucoup plus grand que], a-t-il explique.
beaucoup moins que] Il renferme plusieurs axes susceptibles de renforcer la credibilite de la justice [beaucoup plus grand que], a souligne Louh citant, entre autres, [beaucoup moins que] le renforcement du ministere public par deux assesseurs specialises, l'introduction du jugement en refere en transferant l'arret de renvoi directement au magistrat du siege concernant les affaires liees aux libertes individuelles, ainsi que l'introduction de l'empreinte genetique dans l'instruction et le traitement des affaires afin de lutter contre la falsification [beaucoup plus grand que].
L'operation de deterrement du corps du ressortissant francais s'est effectuee en presence des representants du ministere public, des elements de la Gendarmerie nationale et de la Protection civile, avant de proceder a son identification a travers les tests ADN.
beaucoup moins que] L'operation de deterrement de la depouille s'est effectuee en presence des representants du ministere public, des elements de la Gendarmerie nationale et de la Protection civile avant de proceder a son identification a travers les analyses d'ADN [beaucoup plus grand que], a-t-on ajoute de meme source.
Dans son requisitoire, le representant du ministere public a insiste sur la culpabilite des accuses qui sont, a-t-il dit, [beaucoup moins que] impliques de maniere ou d'une autre dans le detournement de deniers publics et particuliers au niveau de l'agence du Credit populaire algerien d'Hydra (Alger) [beaucoup plus grand que].
Cette [beaucoup moins que] plainte aupres du ministere public de la Confederation helvetique a Berne [beaucoup plus grand que], motivee par les conclusions du fameux rapport Garcia (enquete interne a la Fifa), a pour objet [beaucoup moins que] un mauvais comportement presume de diverses personnes dans le cadre de l'attribution [beaucoup plus grand que] des Mondiaux prevus dans quatre et huit ans qui font polemique.
Le ministere public avait requis une annee de prison ferme a l'encontre de l'agresseur d'un employe du CNRC (Centre national du registre du commerce), antenne de Tizi Ouzou.
En avril dernier, le ministere public de la Confederation a decide le remboursement anticipe de 35 millions de francs a la Tunisie, mais un recours a ete depose devant le Tribunal penal federal a Bellinzone.

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