magistrate

(redirected from magistrature)
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Related to magistrature: magistracy

magistrate

1. a public officer concerned with the administration of law
2. another name for justice of the peace
3. NZ the former name for district court judge
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(17) S'agissant du pouvoir judiciaire, par opposition aux tribunaux administratifs, les chiffres suivants sont revelateurs : le [1.sup.er] septembre 2002, la magistrature pour l'Angleterre et le Pays de Galles, a l'exclusion de l'Ecosse, se composait de 12 lords of appeal in the ordinary, 5 heads of division (le lord chancellor, le lord chief justice, le master of the rolls, le President de la Family Division et le vice-chancellor), 35 lord justices of appeal, 107 High Court judges, 617 citruit judges, ainsi que de 1 325 recorders, 429 district judges et 804 deputy district judges--dont une proportion importante siegent a temps partiel ; enfin, le systeme judiciaire comptait a sa base 24 526 lay magistrates.
L'Observatoire Tunisien pour l'independance de la Magistrature a appele a remettre les affaires des martyrs et blesses de la Revolution aux mains de la justice civile a la place de la justice militaire qui a montre clairement ses limites.
Malheureusement, les responsables n'ont pas repondu favorablement et ont attaque faussement la magistrature, et augmente leur entetement injustifie de continuer a discuter de la loi sur le pouvoir judiciaire".
Il a souligne que la magistrature egyptienne est independante et que le dossier de l'affaire sera transfere au tribunal d'appel, soulignant que le verdict de peine de mort n'est pas definitif.
Le ministere de la Justice et des libertes indique, dimanche, que SM le Roi Mohammed VI, President du Conseil superieur de la magistrature, a bien voulu donner sa Haute approbation des travaux du Conseil au titre de sa session ordinaire, entamee le 21 Joumada I 1434, correspondant au 02 avril 2013.
Le president du Parti national pour la solidarite et le developpement, Mohamed-Cherif Taleb, a propose, hier, a ce que le president du Conseil constitutionnel et du vice-president du Haut-Conseil de la magistrature soient elus au lieu d'etre designes, dans la prochaine revision de la Constitution.
L'Observatoire tunisien de l'independance de la magistrature (OTIM) a juge que le remaniement effectue par la presidence du gouvernement a la tete du Tribunal administratif, portant sur le changement de Raoudha Mechichi pour le premier poste et d'Abdelkader Zgolli pour le deuxieme hier, n'est pas conforme aux principes de la constitution et qu'il a ete effectue sans prendre en compte les garanties d'independance de la magistrature.
Il s'agit la de dresser une comparaison entre le systeme egyptien de la magistrature et son homologue francais, en particulier apres la promulgation de la loi numero 579 de l'an 200, relative a la legalisation des tribunaux administratifs.