remit

(redirected from remise)
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remit

Law the transfer of a case from one court or jurisdiction to another, esp from an appeal court to an inferior tribunal
Collins Discovery Encyclopedia, 1st edition © HarperCollins Publishers 2005
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Il devra egalement presider une ceremonie de remise d'actes de concession de terrains au profit des investisseurs.
Il est prevu que se deroule ce matin la ceremonie de remise des diplomes a la 63eme promotion de la faculte des Forces navales a Alexandrie, comprenant 104 etudiants, dont 8 de Bahrein et 4 d'Arabie saoudite.
Les protestataires reclament l'amendement de l'article 28 de la Declaration constitutionnelle, la dissolution de la Haute Commission Electorale, ainsi que la remise du pouvoir aux civils dans les plus proches delais.
Plusieurs localites de la wilaya verront l'organisation de ceremonies de remise de cles aux beneficiaires, dont 500 seront distribues demain a Sebdou.